Préambule :

Les fondateurs et/ou les dirigeants des universitĂ©s, des Ă©coles supĂ©rieures et des associations d'Ă©tablissements privĂ©s de l’enseignement supĂ©rieur, issus de plusieurs pays, dĂ©cident la crĂ©ation d'un Consortium de Recherche & d'Enseignement SupĂ©rieur, dĂ©nommĂ© "ConfĂ©rence Intercontinentale des UniversitĂ©s et Grandes Ecoles (CIUGE)".

Ce consortium est né de la volonté de tous ses membres :

  • pour promouvoir et dĂ©velopper la formation, la culture, la recherche, l'innovation, au service des Ă©tudiants mais aussi des populations des pays dont sont issus ces membres,
  • et pour mettre en place une stratĂ©gie et des structures permettant de renforcer leurs capacitĂ©s et de dĂ©velopper des canaux d'Ă©change et de partenariat.


FORME – DURÉE – SIÈGE SOCIAL– OBJECTIFS
Article 1 : FORME

Il est formĂ© entre les institutions membres, une association dĂ©nommĂ©e "ConfĂ©rence Intercontinentale des UniversitĂ©s et Grandes Ecoles" en abrĂ©gĂ© CIUGE. Dans le cadre de son fonctionnement, le CIUGE s’appuie sur des points focaux nationaux mis en place dans chaque pays membre.
Elle sera rĂ©gie par le Dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) relatif au droit d’association tel qu’il a Ă©tĂ© modifiĂ© et complĂ©tĂ© par la nouvelle loi n ° 75-00 promulguĂ©e par le dahir n° 1-02-206 DU 23 JUILLET 2002 ainsi que par les prĂ©sents statuts.

Article 2 : DURÉE

Le CIUGE est une association à but non lucratif et à durée indéterminée.

Article 3 : SIÈGE SOCIAL

Le siÚge du CIUGE est fixé à FÚs (Maroc), 28 place du 11 janvier et rue patrice lumumba V.N. Tél : 00212 535 65 34 31.
Il peut ĂȘtre transfĂ©rĂ© en cas de besoin en tout autre lieu sur dĂ©cision de la ConfĂ©rence GĂ©nĂ©rale.

Article 4 : OBJECTIFS

L'objectif de la CIUGE est de promouvoir un enseignement supĂ©rieur de qualitĂ© qui prend en compte les dĂ©fis et besoins des pays dont les institutions membres sont issues. Ces objectifs peuvent ĂȘtre explicitĂ©s comme suit :

  1. CrĂ©er un espace de concertation, d’échange et de rĂ©flexion sur le dĂ©veloppement du secteur de l’enseignement supĂ©rieur, et Renforcer la communication au niveau informationnel et institutionnel dans le secteur.
  2. Organiser et renforcer les rapports entre ses membres, et envers les composantes de son environnement (Autorités de tutelle, Institutions partenaires, Entreprises, Organisations internationales, Etudiants, Grand public
).
  3. Effectuer les dĂ©marches d'intĂ©rĂȘt commun auprĂšs des pouvoirs publics des pays concernĂ©s et des organisations rĂ©gionales, nationales et internationales.
  4. Harmoniser, rĂ©organiser et dĂ©velopper l’offre de formation en fonction des profils des Ă©tudiants (clients) et des besoins des marchĂ©s des pays dont sont issus les institutions membres.
  5. DĂ©velopper la recherche fondamentale et appliquĂ©e (via la mise en place de projets de recherche conjoints, des publications Ă  caractĂšre scientifique et technique, de colloques internationaux, d’activitĂ©s scientifiques et culturelles, etc
)
  6. Contribuer Ă  Ă©lever la qualitĂ© de l’enseignement supĂ©rieur, l’excellence acadĂ©mique et l’éthique.
  7. DĂ©velopper la coopĂ©ration internationale de façon gĂ©nĂ©rale, ainsi que les partenariats spĂ©cifiques Ă  des actions menĂ©es entre ses membres (formation de formateurs, Ă©change de professeurs et d'Ă©tudiants, stages, documentation, 
).
  8. Conjuger les efforts pour la levée de fonds au profil des activités de la Conférence.
  9. Doter le Consortium de quatre structures Ă©numĂšres ci-aprĂšs :
    • Une Fondation
    • Un Observatoire d’intelligence Ă©conomique
    • Un Observatoire des mĂ©tiers
    • Une AcadĂ©mie de l’entreprenariat et l’innovation.
  10. Faire du Consortium un support du dĂ©veloppement socioĂ©conomique, de l’innovation et de l’entreprenariat, au sein des pays dont son issus les membres du consortium.

ADHESION ET DEPART DE L'ASSOCIATION
Article 5 : ACQUISITION DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

  1. Sont Membres actifs du CIUGE, les Institutions d’Enseignement SupĂ©rieur (UniversitĂ©s et Grandes Ă©coles) et les Associations d’établissements d’enseignement supĂ©rieur, qui acceptent les prĂ©sents statuts, qui remplissent les conditions d’éligibilitĂ©, et qui en font la demande et qui s’acquittent de leurs droits d’adhĂ©sion dont le montant est fixĂ© par la ConfĂ©rence GĂ©nĂ©rale Constitutive. Les demandes d’adhĂ©sion doivent ĂȘtre validĂ©es par le ComitĂ© ExĂ©cutif.
  2. Sont Membres associĂ©s, les RĂ©seaux internationaux de recherche acadĂ©mique, les grandes institutions et fondations, dĂ©sireux d’intĂ©grer le Consortium.
  3. Est admis comme Membre d’honneur, toute personne physique ou morale ayant rendu ou susceptible de rendre au consortium des services.
  4. Est coopté comme Membre bienfaiteur, toute personne physique ou morale qui octroie des dons à titre graçieux au Consortium.

Article 6 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

La qualitĂ© de membre de l’association se perd par :

  • la dĂ©mission
  • la radiation
  • le retrait de la reconnaissance ou l’agrĂ©ment de l’Etat signataire.
La perte de la qualitĂ© de membre ne donne aucunement le droit au remboursement d’aucune contribution. Tout membre dĂ©missionnaire ou radiĂ© reste dĂ©biteur Ă  l’égard de l’association des arriĂ©rĂ©s de cotisation qu’il lui doit.

FONCTIONNEMENT
Article 7 : ORGANES DU CIUGE

Le CIUGE est dotée des trois organes suivants :

  • la ConfĂ©rence GĂ©nĂ©rale
  • le ComitĂ© ExĂ©cutif
  • la DĂ©lĂ©gation GĂ©nĂ©rale.

Article 8 : LA CONFERENCE GENERALE

  1. La confĂ©rence GĂ©nĂ©rale regroupe toutes les Institutions d’Enseignement SupĂ©rieur (UniversitĂ©s et Grandes Ă©coles) et les Associations d’établissements d’enseignement supĂ©rieur, membres. Elle est l'organe suprĂȘme de l'association.
  2. La confĂ©rence gĂ©nĂ©rale est prĂ©sidĂ©e par un bureau de sĂ©ance comprenant (un prĂ©sident et deux rapporteurs) Ă©lu par la confĂ©rence gĂ©nĂ©rale, parmi les prĂ©sidents, les fondateurs, les prĂ©sidents d’associations. La ConfĂ©rence GĂ©nĂ©rale se rĂ©unit, chaque quatre (4) ans en session ordinaire sur convocation de son PrĂ©sident. Elle peut tenir des rĂ©unions extraordinaires, Ă  la demande de son PrĂ©sident ou d’au moins deux tiers (2/3) de ses membres statuaires.
  3. POUVOIRS DE LA CONFERENCE GENERALE
    La conférence Générale :
    • Adopte les statuts, le rĂšglement intĂ©rieur, la politique gĂ©nĂ©rale du Consortium;
    • Donne mandat au bureau pour mettre en oeuvre sa stratĂ©gie et son plan d'action;
    • Elit et dĂ©met les membres du ComitĂ© ExĂ©cutif ;
    • Entreprend et/ ou charge le ComitĂ© ExĂ©cutif de mener toutes les actions en conformitĂ© avec les objectifs du Consortium;
    • Fixe le montant des frais d’adhĂ©sion et des cotisations et les modalitĂ©s de paiements;
    • Valide les rapports d’activitĂ©s de la DĂ©lĂ©gation GĂ©nĂ©rale.
  4. CONVOCATION DES CONFERENCES GENERALES
    Le Président du Comité Exécutif convoque les Conférences Générales, propose leur ordre du jour, les termes des résolutions à leur soumettre et ceux du rapport à leur présenter.
    Les 2 /3 des membres de l’association peuvent Ă©galement convoquer la confĂ©rence gĂ©nĂ©rale. Cette derniĂšre doit ĂȘtre composĂ©e des 2/3 de ses membres, pour dĂ©libĂ©rer valablement.
    Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

Article 9 : LE COMITE EXECUTIF

  1. COMPOSITION DU COMITE EXECUTIF
    Le comitĂ© exĂ©cutif est, composĂ© d'un nombre de Membres arrĂȘtĂ© Ă  raison de 1 membre par institution ou par association.
  2. POUVOIRS DU COMITE EXECUTIF
    Le Comité Exécutif :
    • Convoque la ConfĂ©rence GĂ©nĂ©rale et arrĂȘte les projets de son ordre du jour;
    • Elabore les statuts et le RĂšglement IntĂ©rieur de l’Association et les soumet Ă  l’approbation de la ConfĂ©rence GĂ©nĂ©rale;
    • ArrĂȘte l’inventaire annuel, les bilans, les comptes et Ă©tablit tout document qui pourrait ĂȘtre soumis Ă  la ConfĂ©rence GĂ©nĂ©rale;
    • Valide les rapports d’activitĂ©s de la DĂ©lĂ©gation gĂ©nĂ©rale, et les prĂ©sentent Ă  la ConfĂ©rence GĂ©nĂ©rale;
    • Adopte le budget annuel;
    • Propose le montant des frais d’adhĂ©sion et des cotisations et les modalitĂ©s de paiements;
    • Elit le prĂ©sident de la DĂ©lĂ©gation gĂ©nĂ©rale, sur prĂ©sentation d’une liste de bureau et d’un projet de dĂ©veloppement de l’Association. Il Valide le recrutement et la rĂ©munĂ©ration des membres de la dĂ©lĂ©gation gĂ©nĂ©rale.

Article 10 : LA DELEGATION GENERALE

  1. POUVOIRS DE LA DELEGATION GENERALE
    La Délégation Générale :
    • DĂ©libĂšre sur toutes les questions courantes;
    • Valide l’inventaire annuel, les bilans, les comptes et Ă©tablit tout document qui pourrait ĂȘtre soumis au ComitĂ© exĂ©cutif;
    • Dresse un rapport d’activitĂ©s et fait des propositions Ă  soumettre au comitĂ© exĂ©cutif;
    • Convoque le comitĂ© exĂ©cutif et arrĂȘte les projets de son ordre du jour;
    • ExĂ©cute les dĂ©cisions du comitĂ© exĂ©cutif et de la ConfĂ©rence GĂ©nĂ©rale;
    • GĂšre les fonds de l'association;
    • Admet les nouveaux membres qui en font la demande.
  2. COMPOSITION DE LA DELEGATION GENERALE
    La Délégation Générale est composée de :
    • 1 PrĂ©sident
    • 1 Vice-PrĂ©sident aux Relations institutionnelles
    • 1 Vice-PrĂ©sident aux Relations acadĂ©miques
    • 1 Vice-PrĂ©sident au DĂ©veloppement & International
    • 5 vice-prĂ©sidents reprĂ©sentant les cinq pĂŽles gĂ©ographiques : L'Afrique, L'Europe, L'AmĂ©rique du Nord, L’AmĂ©rique du Sud, L'Asie
    • 6 Commissaires chargĂ©s de :
      • 2 Gouvernance universitaire, l’accrĂ©ditation et la reconnaissance
      • 2 Recherche l’entrepreneuriat et l’insertion professionnelle
      • 2 DĂ©veloppement, le partenariat, le lobbying
    • 2 ChargĂ©s de communication
    • 1 TrĂ©sorier
    • 1 SecrĂ©taire gĂ©nĂ©ral & 1 Coordonateur gĂ©nĂ©ral.
    En attendant que l’association ait les ressources suffisantes dĂ©gagĂ©es sur dĂ©cision du comitĂ© exĂ©cutif, chaque membre du comitĂ© prendra en charge les frais liĂ©s Ă  sa participation aux rencontres statutaires.
  3. ELIGIBILITE ET MANDAT CONDITIONS D’ELIGIBILITE DU PRESIDENT DE LA DELEGATION GENERALE
    Pour ĂȘtre Ă©ligible, il faut :
    • ĂȘtre PrĂ©sident / Fondateur d’une Institution d’Enseignement SupĂ©rieur agrĂ©Ă©e par l’Etat membre.
    • jouir de ses droits civiques, et n’avoir subi aucune condamnation entraĂźnant l’interdiction de gĂ©rer ou d’administrer une association, un groupement d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique, une coopĂ©rative ou une sociĂ©tĂ©;
    • ĂȘtre Ă  jour de ses cotisations;
    • prĂ©senter la liste du bureau.
    • PrĂ©senter son projet de dĂ©veloppement stratĂ©gique de l’association.
  4. ELECTION DU PRESIDENT DE LA DELEGATION GENERALE
    Le PrĂ©sident de la DĂ©lĂ©gation GĂ©nĂ©rale est Ă©lu par le comitĂ© exĂ©cutif Ă  la majoritĂ© simple sur prĂ©sentation d’une liste de bureau qu’il conduit.
  5. DUREE DU MANDAT DU PRESIDENT DU COMITE EXECUTIF
    La durĂ©e du mandat du PrĂ©sident du ComitĂ© ExĂ©cutif est de quatre (4) ans. En cas de radiation, de dĂ©mission, d’empĂȘchement ou de dĂ©cĂšs du PrĂ©sident, le Vice-PrĂ©sident de la RĂ©gion dont est issu le prĂ©sident, lui succĂšde jusqu’à la fin du mandat en cours.
  6. POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA DELEGATION GENERALE
    Le PrĂ©sident de la DĂ©lĂ©gation GĂ©nĂ©rale est PrĂ©sident du ComitĂ© ExĂ©cutif et du CIUGE. Il reprĂ©sente de plein droit l’Association. Si pendant une session, le prĂ©sident est empĂȘchĂ© d’assister Ă  tout ou partie d’une rĂ©union, il est supplĂ©e par un des vice-prĂ©sidents.
    Dans l’exercice de ses fonctions, le prĂ©sident demeure sous l’autoritĂ© de la confĂ©rence gĂ©nĂ©rale.

Article 11 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

La ConfĂ©rence GĂ©nĂ©rale adopte un rĂšglement intĂ©rieur. Ce dernier dĂ©termine le mode d’application des statuts, le comportement et la discipline que les membres de l’association doivent observer, ainsi que la sanction disciplinaire qu’ils peuvent encourir, le cas Ă©chĂ©ant.
Le rÚglement intérieur ne peut abroger, ni modifier une disposition des statuts, ni se retrouver en contradiction avec ce denier.

RESSOURCES – BUDGET – ETATS DE SYNTHESE
Article 12 : RESSOURCES

Les ressources financiĂšres de l’association sont constituĂ©es par :

  • Les frais d’adhĂ©sion des membres actifs (via le rĂšglement intĂ©rieur)
  • Les cotisations annuelles des membres actifs (via le rĂšglement intĂ©rieur)
  • les subventions, dons et legs faits Ă  l’association.
Les fonds de l’association sont dĂ©posĂ©s dans un compte ouvert par la DĂ©lĂ©gation GĂ©nĂ©rale dans une banque.

Article 13 : ANNÉE BUDGÉTAIRE

L’annĂ©e budgĂ©taire de l’association commence le 1er Janvier et se termine le 31 DĂ©cembre de chaque annĂ©e.

Article 14 : MOUVEMENTS FINANCIERS

L’ouverture des comptes et les ordres de retrait des fonds doivent comporter obligatoirement deux (02) signatures à savoir :

  • celle du PrĂ©sident en exercice ou en cas d’absence ou d’empĂȘchement celle du Vice-prĂ©sident qui le supplĂ©e
  • celle du TrĂ©sorier.

Article 15 : ÉTATS DE SYNTHÈSE

A la clĂŽture de chaque exercice, la DĂ©lĂ©gation GĂ©nĂ©rale dresse les Ă©tats de synthĂšses. Il arrĂȘte le rĂ©sultat net de l’exercice et un projet de son affectation pour ĂȘtre soumis Ă  l’approbation du ComitĂ© exĂ©cutif.
Il Ă©tablit un rapport de gestion Ă©crit sur la situation de l’association et son activitĂ© durant l’exercice Ă©coulĂ© et sur son Ă©volution prĂ©visible.

LITIGES - ADOPTION & MODIFICATION – DISSOLUTION – ENTREE EN VIGUEUR
Article 16 : RÈGLEMENT DE LITIGES

Tout litige nĂ© Ă  l’occasion de l’application des prĂ©sents statuts ou du rĂšglement intĂ©rieur est traitĂ© Ă  l'amiable.
Lorsqu’un rĂšglement Ă  l’amiable n’a pu ĂȘtre trouvĂ©, les tribunaux du siĂšge social sont seuls compĂ©tents pour juger toutes les contestations relatives aux affaires de l’association.

Article 17 : ADOPTION ET MODIFICATION

Les prĂ©sents statuts et le rĂšglement intĂ©rieur ne peuvent ĂȘtre adoptĂ©s ou modifiĂ©s que par la ConfĂ©rence GĂ©nĂ©rale convoquĂ©e Ă  cet effet.
Les projets des statuts et rĂšglement intĂ©rieur doivent ĂȘtre approuvĂ©s par les 2/3 des membres. Il en est de mĂȘme pour toute proposition de modification concernant lesdits statuts et rĂšglement intĂ©rieur.
Les propositions d’amendements doivent ĂȘtre communiquĂ©es au PrĂ©sident, au moins trois (03) mois avant la date de la ConfĂ©rence GĂ©nĂ©rale et portĂ©e Ă  la connaissance des membres par le ComitĂ© ExĂ©cutif, au moins un mois avant la rĂ©union.

Article 18 : DISSOLUTION

La dissolution volontaire de l’association est dĂ©cidĂ©e par la ConfĂ©rence GĂ©nĂ©rale. La dissolution est valablement Ă©tablie si elle est adoptĂ©e par les 2/3 des membres prĂ©sents ou reprĂ©sentĂ©s Ă  la ConfĂ©rence GĂ©nĂ©rale.
En cas de dissolution, les actifs nets de l’association doivent ĂȘtre attribuĂ©s Ă  une institution de bienfaisance ou une oeuvre d’intĂ©rĂȘt public dĂ©signĂ©e par la ConfĂ©rence GĂ©nĂ©rale.

Article 19 : ENTREE EN VIGUEUR

Les présents statuts entrent en vigueur dÚs leur adoption par la conférence générale.